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Présentation de la Médiatrice

Présentation de la Médiatrice

Catherine Vautrin est la médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance. Elle a été, tout d’abord désignée par l’Organe Collégial du Comité Consultatif du Secteur Financier, pour un mandat d’une durée de trois ans puis elle a été référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). A ce titre, elle figure sur la liste des Médiateurs de la Consommation notifiée à la Commission Européenne par la CECMC.

La Médiatrice accomplit sa mission en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Son champ de compétence est défini dans le cadre de la charte de la Médiation qui est consultable dans la rubrique : Charte de la Médiation.

Curriculum vitae de la médiatrice

  • Diplômes : Maitrise de Droit des Affaires (Paris V) - Prestation de serment avocat
  • Carrière :
    • de 1986 à 1999, différents postes occupés au sein de CIGNA Insurance Company of Europe puis ACE, dont le dernier comme Directrice Marketing et Communication
    • De 1999 à 2002 : Directrice générale adjointe des Services du Conseil Régional de Champagne Ardenne
    • De 2004 à 2005 : Secrétaire d’Etat chargée de l’Intégration et de l’Egalité des Chances puis Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Agées
    • De 2005 à 2007 : Ministre déléguée à la Cohésion Sociale
    • De 2008 à 2012 : Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale et de 2010 à 2012, Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
    • De 2002 à 2017 : Député de la Marne
    • Depuis janvier 2017, Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Textes de référence

Textes européens :

  • Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
  • Règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Textes français :

  • Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
  • Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
  • Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises

Le Code de la Consommation a été modifié en conséquence. Il comprend un titre dédié à la médiation avec sept chapitres :

  • Définitions et champ d’application (articles L.611-1 à L.611-4) ;
  • Processus de médiation des litiges de consommation (articles L.612-1 à L.612-5 et R.612-1 à R.612-5) ;
  • Statut du médiateur de la consommation (articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-1 à D.613-2);
  • Obligations de communication du médiateur de la consommation (articles L.614-1 à 614-5 et R.614-1 à R.614-4);
  • Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.615-1 à L.615-4 et R.615-1 à R.615-11);
  • Information et assistance du consommateur (articles L.616-1 à L.616-3 et R.616-1 à R.616-2) ;
  • Articles L.316-1 et L.614-1 du Code monétaire et financier.

Elle établit chaque année un rapport annuel sur son activité.